Quelles sont vos obligations en tant qu'adhérent de l'AGFAA ?


Pour bénéficier des services de l'AGFAA, pour profiter des avantages fiscaux et pour que nous accomplissions au mieux nos missions...

... nous avons besoin que vous soyez engagés auprès de nous à...


... Souscrire des déclarations de résultats complètes et sincères.


... Respecter les statuts et le règlement intérieur de l'association


... Tenir un livre journal au jour le jour avec le détail de vos recettes et dépenses professionnelles appuyées des pièces justificatives. (article 99 du code général des impôts). Et à tenir un  registre des immobilisations et des amortissements, si nécessaire.


... Respecter la nomenclature des comptes ou du plan comptable professionnel, s'il existe (arrêté du 30 janvier 1978).


... Accepter le règlement de vos honoraires ou services par chèque ou carte de crédit (et si besoin par virement) et à en informer vos patients ou clients par une affichette posée dans vos locaux et sur vos documents professionnels. Nous vous fournissons cette affichette.


... Accepter les contrôles formels, examens de cohérence et de vraisemblance (ECCV) ainsi que les examen périodiques de sincérité (EPS) faits par l'AGFAA  sur vos déclarations de bénéfice, de TVA et de CVAE. A présenter les documents comptables nécessaires et à répondre aux éventuelles questions posées par l'AGFAA.


... Transmettre à l'AGFAA chaque année dans les délais demandés, votre déclaration annuelle de bénéfice non commercial, les copies de vos déclarations de TVA et de CVAE (si nécessaire) ainsi que tout autres documents ou justificatifs demandés.


... Mandater l'AGFAA, un expert comptable ou tout autre partenaire de votre choix pour télétransmettre à l'administration fiscale vos déclarations de résultats et tout autre document demandé par celle-ci.


... Informer l'AGFAA de toute modification concernant l'exercice de votre activité (cessation, nombre d'associés dégroupement, dissolution,...).


... Régler chaque année votre cotisation soit 220€ TTC inchangée depuis 2012 (pas de droit d'entrée).